Aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroport : êtes-vous dans le Plan de Gêne Sonore ?

Le principe est celui du pollueur-payeur : à chaque décollage, les compagnies aériennes acquittent la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance l'insonorisation des logements riverains. L'aide est instruite par l'exploitant de chaque aéroport — pas par votre mairie ni par l'Anah — pour les locaux situés dans le Plan de Gêne Sonore (PGS), un zonage approuvé par arrêté préfectoral autour de chaque plateforme (source : ministère de la Transition écologique).

Les 3 conditions d'éligibilité (cumulatives)

1. Être dans le PGS en vigueur. Le plan comporte trois zones (I : gêne très forte, II : forte, III : modérée). Vérifiez votre adresse via le téléservice officiel de consultation des PGS.
2. Antériorité : le local doit avoir été autorisé (permis de construire) avant la publication du PGS, et se trouver hors du plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date du permis.
3. Ne pas avoir déjà été insonorisé au titre du dispositif.

Sont éligibles les logements (hors hôtels), les établissements d'enseignement et les locaux sanitaires et sociaux (source : fiche service-public F1702).

Taux de prise en charge et plafonds officiels

• 80 % des dépenses : taux standard ;
• 90 à 100 % : sous conditions de ressources ;
• 95 % en opération groupée (copropriété, groupement de riverains) — et 100 % du diagnostic acoustique en groupé (source : Groupe ADP).

Les dépenses sont plafonnées par pièce et par zone. Montants en vigueur après la revalorisation de +25 % (arrêté publié au JO le 5 janvier 2024), tels que publiés par la fiche F1702 :

Ces plafonds sont triplés pour les logements sociaux d'avant 1960 situés en zone I ou II et conventionnés ANRU. Les montants étant revalorisés par arrêté, re-vérifiez la fiche F1702 au moment de votre demande.

Quels travaux sont financés ?

• Le diagnostic acoustique préalable, obligatoire, réalisé par un acousticien (il prescrit les travaux pièce par pièce) ;
• Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation — les deux vont réglementairement ensemble : fenêtres et double fenêtre, toiture et combles, entrées d'air acoustiques, VMC ;
• En copropriété, les honoraires de syndic dans la limite de 2 % du montant des travaux.

La procédure, étape par étape

1. Demande auprès de l'exploitant de votre aéroport (formulaire papier ou plateforme en ligne selon la plateforme — voir tableau ci-dessous).
2. Accord écrit de l'exploitant, puis diagnostic acoustique par un professionnel.
3. Devis d'entreprises sur la base des préconisations du diagnostic.
4. Passage en commission (CCAR — commission consultative d'aide aux riverains), puis décision d'attribution.
5. Travaux dans les 2 ans suivant la décision.
6. Versement de l'aide sur présentation des factures.

Mode d'emploi aéroport par aéroport

Les spécificités à connaître selon votre aéroport

• Nantes-Atlantique, le plus généreux : taux relevés (« 80 à 90 % ou 90 à 100 % selon les cas »), un dispositif exceptionnel pour certains logements autorisés en zone D du PEB entre septembre 2004 et décembre 2013, et même un droit de délaissement (source : site officiel du réaménagement).
• Beauvais, la double aide : unique en France, un fonds complémentaire du syndicat mixte (SMABT) peut ajouter jusqu'à 5 000 € par logement quand les travaux prescrits dépassent le plafond TNSA (source : smabt.fr).
• Lille-Lesquin, le petit nouveau : assujetti à la TNSA depuis juillet 2020, PGS approuvé en juillet 2024 — le dispositif monte en charge, les premiers dossiers se déposent maintenant.
• Nice, périmètre en évolution : le PGS de 2010 est en cours de révision, avec environ 1 738 logements supplémentaires potentiellement éligibles selon l'ACNUSA. Si vous étiez hors zone, re-vérifiez.
• CDG/Orly/Le Bourget : tout passe par la plateforme unique aideinsono.fr du Groupe ADP, avec un numéro vert gratuit (0805 38 36 88). Les opérations groupées y sont particulièrement développées (95 % travaux, 100 % diagnostic).

Préparez la phase devis dès maintenant

L'aide finance les travaux prescrits par le diagnostic — mais c'est vous qui choisissez les entreprises. Avoir plusieurs devis comparables accélère le passage en commission et vous garantit le juste prix sur la part restant à votre charge. Décrivez votre projet dans le formulaire (combles + phonique, fenêtres, façade…) : des artisans de votre région vous chiffrent les travaux types du dispositif, gratuitement et sans engagement.

Questions fréquentes